Conditions générales de prestation.

1. Prestataire et champ d’application

Les prestations sont fournies par Christopher Lacavé, entrepreneur individuel exploitant Chris Carchaser, dont les informations d’immatriculation figurent dans les mentions légales.

Elles peuvent porter sur la définition d’une recherche, l’étude d’un véhicule, la négociation, la préparation ou l’accompagnement d’une vente, ainsi que la coordination de formalités, d’un transport ou de spécialistes. Ces conditions s’appliquent sauf stipulation particulière acceptée par écrit.

2. Demande, devis et formation du contrat

L’envoi d’un formulaire, un échange téléphonique ou la remise d’informations sur un véhicule ne vaut pas commande. La mission débute après acceptation écrite d’un devis, mandat ou document équivalent précisant le périmètre, les livrables, les honoraires et les éventuelles conditions particulières.

Toute modification importante du besoin ou du périmètre fait l’objet d’un accord complémentaire avant d’être engagée.

3. Honoraires, frais et paiement

Le montant, le mode de calcul — forfait, pourcentage, rémunération au résultat ou combinaison —, la TVA applicable, les échéances et les conditions d’exigibilité figurent dans le devis ou mandat. Aucune rémunération au résultat n’est due selon une base qui n’aurait pas été définie par écrit.

Les frais de déplacement et les prestations de tiers ne sont engagés qu’après information ou accord du client, sauf urgence expressément prévue. Les sommes déjà dues au titre du travail accompli et des frais autorisés restent payables en cas d’interruption de la mission.

4. Indépendance et rôle de Chris Carchaser

Sauf mention contraire dans le contrat, Chris Carchaser intervient comme conseil, mandataire ou coordinateur indépendant et n’est ni le vendeur ni l’acheteur du véhicule. Le contrat de vente est conclu entre les parties qui y sont identifiées.

Lorsqu’un véhicule est vendu par Chris Carchaser en son nom, un document de vente spécifique précise les garanties et obligations applicables et prévaut sur les présentes conditions pour cette opération.

5. Informations, vérifications et décision

Les avis sont établis à partir des documents, déclarations, observations et vérifications accessibles dans le périmètre convenu. Une déclaration du vendeur n’est pas présentée comme un fait vérifié. Les limites d’une étude, d’une inspection ou d’un rapport sont portées à la connaissance du client.

Le client transmet des informations exactes et complètes, signale ses contraintes et reste décisionnaire de l’achat, de la vente ou de l’engagement de travaux. Aucune performance future, absence de panne, évolution de valeur ou résultat de négociation ne peut être garanti.

6. Intervenants extérieurs et délais

Ateliers, experts, contrôleurs, transporteurs, photographes, administrations et autres spécialistes interviennent sous leur propre responsabilité et selon leurs propres conditions. Chris Carchaser les sélectionne ou les coordonne avec diligence, sans se substituer à eux.

Les délais annoncés sont des estimations lorsque leur respect dépend d’un tiers, d’une administration, de la disponibilité d’un véhicule ou de la remise de documents par le client.

7. Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un consommateur conclut à distance ou hors établissement une prestation de services, il dispose en principe de quatorze jours calendaires pour se rétracter sans motif. Il peut utiliser le formulaire figurant ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à l’adresse de contact.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant proportionnel au travail effectué jusqu’à sa rétractation. Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai après son accord préalable exprès et sa reconnaissance de cette perte.

8. Suspension et fin de mission

Chaque partie peut demander l’arrêt de la mission dans les conditions prévues au devis ou mandat. Le prestataire peut suspendre son intervention en cas de défaut de paiement, d’informations indispensables manquantes, de demande illicite, de conflit d’intérêts ou de risque sérieux non accepté.

Un état des travaux, documents et frais engagés est alors communiqué. Les clauses qui, par nature, survivent à la mission — paiement, confidentialité, données et règlement des différends — restent applicables.

9. Responsabilité

Chris Carchaser est tenu d’exécuter la mission convenue avec diligence et conformément aux règles applicables, dans la limite du périmètre accepté. Rien dans ces conditions ne limite les droits impératifs d’un consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Les conséquences d’une information dissimulée, inexacte ou tardive, d’une décision prise contre un avis formulé, ou d’une prestation extérieure ne peuvent être imputées à Chris Carchaser sauf faute qui lui est directement imputable.

10. Données personnelles et confidentialité

Les données utiles au traitement d’une demande et au suivi d’une mission sont utilisées selon la page Confidentialité. Les informations confidentielles remises pour un dossier ne sont partagées qu’avec les personnes nécessaires à son exécution, sous réserve des obligations légales.

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à Chris Carchaser, en exposant les faits et la solution recherchée. Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.

À défaut d’accord, un consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans son devis ou mandat. Ses coordonnées seront publiées sur cette page dès qu’une convention aura été signée ; aucun organisme non conventionné n’est présenté comme compétent.

12. Droit applicable et langues

Le contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsqu’elles s’appliquent. Les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.

Les traductions sont fournies pour faciliter la compréhension. En cas d’écart, la version française sert de référence dans la mesure permise par la loi.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Christopher Lacavé — Chris Carchaser : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description]. Contrat accepté le : [date]. Nom et adresse du consommateur : [à compléter]. Date et signature en cas d’envoi papier : [à compléter].